P-32.01, r. 1 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des protecteurs régionaux de l’élève

Article 2 Versions de la disposition

2023-02-09

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de protecteur régional de l’élève;

2°  l’indication du lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions d’admissibilité et critères de sélection prévus par la loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du protecteur national de l’élève;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

A.M. 2023-001, a. 2; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.

Non en vigueur

En vig.: 2023-02-09

2. L’avis de recrutement donne:

1°  une description sommaire des fonctions de protecteur régional de l’élève;

2°  l’indication du lieu où la personne peut être appelée à exercer principalement ses fonctions;

3°  en substance, les conditions d’admissibilité et critères de sélection prévus par la loi et le présent règlement et, le cas échéant, les exigences professionnelles, de formation ou d’expériences particulières recherchées compte tenu des besoins du protecteur national de l’élève;

4°  en substance, le régime de confidentialité applicable dans le cadre de la procédure de sélection et une indication de la possibilité pour le comité de sélection de faire des consultations relativement aux candidatures;

5°  la date avant laquelle une candidature doit être soumise et l’adresse où elle doit être transmise.

A.M. 2023-001, a. 2; Erratum, 2023 G.O. 2, 491.